Conditions générales Prodir DNA Store

Les Utilisateurs qui utilisent les Services proposés par Prodir DNA Store déclarent connaître et accepter les présentes conditions générales du contrat ainsi que la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Dernière modification : 15/07/2019

 

Titulaire de Prodir DNA Store et des Services y afférents

Pagani Pens SA
Via Ponteggia 19 – 6814 Cadempino, Tessin, Suisse
Chambre de commerce Canton Tessin
Capital social : 444 000,00 CHF
Numéro de TVA : CHE-102.887.450 IVA

 
Adresse courriel Service Clients : diana@prodir.store

 

Informations relatives à Prodir DNA Store

Prodir DNA Store est une plateforme d’e-commerce consacrée à la vente de stylos personnalisables conçue pour les consommateurs et les entreprises.
Grâce au site, le Client peut créer son propre stylo personnalisé en choisissant parmi tous les modèles mis à sa disposition ou créer son propre stylo grâce au configurateur.

 

1. Introduction

1.1 Le présent document

Le présent document constitue un accord légal entre Vous, en qualité d’Utilisateur, et la société qui gère Prodir DNA Store et régit votre utilisation du site Web, de la boutique en ligne et, en tout état de cause, l’utilisation des services fournis.

1.2 Définitions

« Conditions générales (ou Conditions, ou Contrat) » désignent les présentes conditions générales de service, qui constituent un accord légalement contraignant entre l’Utilisateur et Prodir DNA Store.
« Utilisateur », « vous », « votre » et les termes analogues, au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur
« Nous », « notre » et les termes similaires font référence à la société qui possède et gère Prodir DNA Store.
« Confirmation de Commande » désigne le courriel que Prodir DNA Store envoie au moment de l’expédition des produits sur confirmation de l’expédition de tous ou partie des produits achetés.
« Reçu d’élaboration de Commande » désigne le courriel que Prodir DNA Store envoie au moment de la réception de la commande.
« Service » désigne le service proposé par Prodir DNA Store tel qu’établi dans les présentes Conditions.

1.3 Réglementations applicables

La vente et l’achat de produits sur Prodir DNA Store constituent un contrat à distance régi par :

  • La Directive Européenne 2000/31/CE (Commerce électronique) et par la Directive 2011/83/EU (Droits des consommateurs), pour les Utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne ;
  • La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCSl ; RS 241), l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211) et le Code des obligations suisse (CO ; RS 220), pour les Utilisateurs résidant en Suisse.

1.4 Modification des présentes Conditions

Prodir DNA Store se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions à tout moment, en avertissant l’Utilisateur par le biais d’un courriel et au sein du site même.
C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont invités à consulter la version la plus actuelle des Conditions générales avant d’effectuer un achat.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’envoi de la commande d’achat.
L’Utilisateur qui continue d’utiliser Prodir DNA Store après la publication des modifications, accepte sans réserve les nouvelles Conditions.

1.5 Acceptation du Contrat

Pour pouvoir utiliser Prodir DNA Store, vous devez lire attentivement et accepter le présent Contrat ainsi que la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante du présent Accord.
Vous ne pourrez pas utiliser le Service si vous n’acceptez pas les Conditions.

 

2. Contenu de Prodir DNA Store et modalités d’utilisation

2.1 Utilisation sans enregistrement

Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer préalablement pour effectuer un achat sur Prodir DNA Store. Toutefois, au cours de la procédure d’achat, l’Utilisateur sera invité à saisir des coordonnées correctes, complètes et véridiques, pour qu’il soit procédé à l’envoi de la commande.
L’Utilisateur sera également invité à accepter les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité dans leur intégralité avant d’achever la Commande.

En ce qui concerne les aspects qui ne sont pas abordés dans le présent point, il convient de se reporter intégralement à l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs enregistrés comme expliqué ci-après.

2.2 Enregistrement

Les Utilisateurs doivent s’enregistrer en fournissant, dans leur intégralité et avec exactitude, toutes les coordonnées exigées dans le formulaire d’enregistrement y afférent et accepter la Politique de confidentialité conjointement avec les présentes Conditions.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver et d’entretenir le caractère confidentiel de ses identifiants d’accès.
Les identifiants d’enregistrement doivent être utilisés exclusivement par l’Utilisateur et ne peuvent pas être cédés à des tiers. L’Utilisateur s’engage à en conserver la confidentialité et à s’assurer que personne n’y aura accès, ainsi qu’à informer sans délai Prodir DNA Store en cas de doute relatif à une utilisation indue et/ou divulgation de ceux-ci.
Il est entendu qu’en aucun cas Prodir DNA Store ne saurait être tenu comme responsable en cas de disparition, diffusion, vol ou utilisation non consentie par des tiers, à n’importe quel titre, des identifiants d’accès des Utilisateurs.

2.3 Annulation et clôture des comptes Utilisateur

Les Utilisateurs enregistrés peuvent désactiver leurs propres comptes, en demandant l’annulation ou en interrompant l’utilisation du Service à tout moment, par l’entremise de l’interface de Prodir DNA Store ou en contactant directement Prodir DNA Store grâce aux adresses fournies dans le présent Document.
En cas de violation des présentes Conditions, Prodir DNA Store se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.
Prodir DNA Store se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis s’il considère que :

  • l’Utilisateur a violé le Contrat ; et/ou
  • l’accès ou l’utilisation du Service pourraient nuire à Prodir DNA Store, aux autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou
  • l’utilisation de Prodir DNA Store par l’Utilisateur peut entraîner une violation de la loi ou des règlements applicables ; et/ou
  • en cas d’enquêtes menées suite à des actions en justice ou à la participation de l’autorité publique ; et/ou
  • le compte est considéré par Prodir DNA Store, à sa seule discrétion et pour n’importe quel motif, inapproprié, offensif, en violation du Contrat ou non conforme aux normes de Prodir DNA Store.

2.4 Contenus disponibles sur Prodir DNA Store

Les contenus disponibles sur Prodir DNA Store sont protégés par la loi sur les droits d’auteur et les autres lois et traités internationaux destinés à protéger des droits de propriété intellectuelle et, sauf disposition contraire, leur utilisation est autorisée aux Utilisateurs exclusivement dans les limites établies dans la présente clause.
Prodir DNA Store octroie à l’Utilisateur, pour toute la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non exclusive, aux seules fins personnelles, nullement commerciales et se limitant au dispositif employé par l’Utilisateur en vue d’utiliser lesdits contenus.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire et/ou télécharger et/ou partager (excepté dans les limites visées ci-après), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, élaborer, transférer/céder à des tiers ou créer des travaux dérivés d’une quelconque manière des contenus, y compris de tiers, disponibles sur Prodir DNA Store, ni accepter que des tiers effectuent de telles opérations par l’entremise de l’Utilisateur ou de son dispositif, y compris à son insu.
Si Prodir DNA Store l’indique expressément, l’Utilisateur, pour son utilisation personnelle, peut être autorisé à télécharger et/ou reproduire et/ou partager des contenus disponibles sur Prodir DNA Store, à condition qu’il reporte fidèlement toutes les indications relatives au droit d’auteur ainsi que les autres indications fournies par Prodir DNA Store.

2.5 Contenus fournis par des tiers

Prodir DNA Store n’effectue aucune modération préventive concernant ses contenus ou les liens fournis par des tiers figurant sur Prodir DNA Store. Prodir DNA Store décline toute responsabilité quant auxdits contenus et à leur accessibilité.

2.6 Contenus fournis par l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres contenus et de ceux des tiers qu’ils partagent sur Prodir DNA Store, par l’entremise du téléchargement, l’insertion de contenus ou selon toute autre modalité.
Les Utilisateurs dégagent Prodir DNA Store de toute responsabilité en rapport avec la diffusion illégale de contenus de tiers ou l’utilisation de Prodir DNA Store, avec des modalités contraires à la loi.
Prodir DNA Store ne procède à aucun type de modération des contenus publiés par l’Utilisateur ou par des tiers, mais s’engage à intervenir en cas de signalements des Utilisateurs ou de commandes émanant d’autorités publiques présentant des contenus considérés comme offensifs ou illégaux.
En particulier, Prodir DNA Store pourrait suspendre ou interrompre la diffusion des contenus dans le cas où :

  • ils provoqueraient des plaintes de la part des autres Utilisateurs
  • ils seraient considérés comme violant des droits de propriété intellectuelle
  • il conviendrait d’adopter une telle mesure en prévision de, ou suite à, des actions en justice ;
  • ladite action serait exigée par une autorité publique ; ou
  • il serait considéré que ledit contenu, qui resterait accessible par le biais de Prodir DNA Store puisse présenter des risques pour les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service et/ou Prodir DNA Store.

2.7 Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

Les seuls droits octroyés à Prodir DNA Store en rapport avec les contenus fournis par les Utilisateurs sont ceux nécessaires au fonctionnement et à la maintenance de Prodir DNA Store.

2.8 Services fournis par des tiers

Les Utilisateurs peuvent utiliser des services ou des contenus figurant sur Prodir DNA Store fournis par des tiers, mais doivent d’abord avoir pris connaissance et accepté les conditions générales desdits tiers. En aucun cas Prodir DNA Store ne saurait être tenu comme responsable du bon fonctionnement ou de la disponibilité, ou les deux, des services fournis par des tiers.

2.9 Utilisation non autorisée

Le Service devra être utilisé conformément aux dispositions des Conditions.
Les Utilisateurs ne peuvent pas :

  • effectuer d’ingénierie inversée, décompiler, démonter, modifier ou créer des travaux dérivés fondés sur Prodir DNA Store ou l’une de ses parties ;;
  • contourner les systèmes informatiques utilisés par Prodir DNA Store ou ses concessionnaires en vue de protéger le contenu accessible par le biais de celui-ci ;
  • reproduire, conserver, modifier, changer, préparer des travaux dérivés ou altérer d’une quelconque manière des contenus fournis par Prodir DNA Store ;
  • utiliser tout(e) robot, robot d’indexation, application de recherche et/ou de localisation de sites, ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique en vue d’accéder, récupérer, effectuer de l’extraction de contenu de sites Web ou indexer une quelconque partie de Prodir DNA Store ou de ses contenus ;
  • louer, octroyer une licence ou concéder une sous-licence Prodir DNA Store ;
  • diffamer, offenser, harceler, adopter des pratiques mercenaires, menacer ou violer les droits d’autrui ;
  • diffuser ou publier des contenus illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés ;
  • s’approprier illégalement le compte utilisé par un autre Utilisateur ;
  • s’enregistrer ou utiliser le Service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou rendre public d’une quelconque manière des produits ou services de tout type par l’entremise de Prodir DNA Store ;
  • utiliser Prodir DNA Store d’une toute autre manière inadéquate en vue de violer les Conditions.

 

3. Conditions de vente

3.1 Procédure d’achat

Chaque commande envoyée constitue une offre pour l’achat des produits. Prodir DNA Store se réserve le droit, à sa seule discrétion exclusive, d’accepter ou non la Commande après avoir évalué la disponibilité du produit objet de la proposition, aux conditions visées dans celle-ci. L’Utilisateur doit sélectionner les produits et terminer la vérification, après avoir examiné attentivement les informations figurant dans le résumé de la commande. La commande est passée après sa confirmation et subordonnée au paiement du prix, des taxes ou des frais d’expédition et de paiement établis dans le formulaire de Résumé de la Commande.
Le reçu relatif à l’élaboration de la Commande ne constitue nullement une acceptation de la commande. Le contrat est conclu lorsque Prodir DNA Store envoie la Confirmation de Commande à l’adresse courriel fournie par l’Utilisateur.
Prodir DNA Store se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en communiquant à l’Utilisateur dans un délai de 5 jours ouvrés suite au passage de la commande, à l’adresse courriel associée à son achat, l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs des produits achetés. Auquel cas, Prodir DNA Store remboursera le prix et les frais d’expédition assumés par l’Utilisateur.

3.2 Service d’assistance clients

Le Service Clients est accessible par l’entremise du formulaire de contact dans le lien suivant. Le Service sera disponible du lundi au vendredi de 8h à 17h et répondra aux demandes des clients par le biais de l’adresse courriel : diana@prodir.store.
Le Service Clients utilisera un système de création de tickets pour assurer la bonne gestion des demandes.
Le Service d’assistance clients se réserve un délai maximum de 72 heures en vue de traiter et bien gérer les demandes.
Les éventuelles demandes reçues pendant les jours fériés seront traitées dès le premier jour ouvré.

3.3 Modalités de paiement

Prodir DNA Store utilise des instruments tiers pour procéder aux paiements et n’a nullement connaissance des coordonnées de paiement – telles que celles relatives à la carte de crédit – fournies par l’Utilisateur.
Les coûts éventuels relatifs à la gestion des paiements de l’Utilisateur non acceptés seront facturés à l’Utilisateur.
Tous les Prix s’entendent TVA incluse et sont exprimés dans la devise du Pays depuis lequel le Client passe la commande ou celle sélectionnée au cours de la procédure d’achat.
Le Prix total figurant à la fin de la Commande inclut les frais d’expédition.
En vue de garantir la sécurité des paiements effectués, Prodir DNA Store utilise comme passerelle de paiement sécurisé Six Payment Services (SaferPay), qui permet de choisir
les principaux circuits de paiement.
Les conditions d’utilisation du service Six Payment Services sont consultables sur le lien suivant.

3.4 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Prodir DNA Store jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.

3.5 Disponibilité des produits

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont sujets à des modifications sans préavis, sans préjudice du fait que le prix facturé à l’Utilisateur sera celui publié sur la fiche d’informations du produit au moment de l’envoi de la commande.
Les photos affichées ont un caractère indicatif et sont susceptibles de ne pas constituer une représentation exacte des produits.
Prodir DNA Store s’efforcera de présenter les caractéristiques des produits en fournissant un maximum de détails dans chaque fiche correspondante au produit consulté par l’Utilisateur. Toutefois, les images, les couleurs, et toute autre caractéristique des produits proposés à la vente sur Prodir DNA Store pourraient être différentes de la réalité en raison de plusieurs facteurs dont, à titre d’exemple sans toutefois s’y limiter, le moniteur du terminal de l’Utilisateur, les filtres photographiques etc. Ainsi, l’Utilisateur prend acte et accepte que de telles différences mineures éventuelles ne constituent pas un défaut de conformité des produits.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, sans préjudice des droits attribués à l’Utilisateur par la loi, Prodir DNA Store procédera au remboursement dudit montant sans retard indu et, quoi qu’il en soit, dans le délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date d’encaissement. Ledit montant sera normalement viré sur ledit moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’achat ou l’autre moyen convenu entre l’Utilisateur et Prodir DNA Store. Les éventuels retards de virement peuvent dépendre de l’entité bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée.

3.6 Exécution de la Commande

La Commande est exécutée dans les conditions visées sur la page de résumé et dans le courriel de Confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé.
Il convient de noter qu’à compter de l’acceptation de la Commande, Prodir DNA Store se réserve 48 heures en vue de créer le produit.
Prodir DNA Store ne saurait être tenu comme responsable des dommages subis par l’Utilisateur suite à des retards dans la livraison indépendants de circonstances prévisibles par les parties au moment de l’envoi de la Confirmation de la Commande.

 

4. Expédition

Les frais d’expédition varient en fonction de la dimension, du poids, du nombre et de la destination des articles choisis.
Toutes les informations relatives à la livraison, aux délais, aux détails concernant les taxes et les droits de douane, y compris la destination d’expédition sont consultables sur le lien suivant.
Les livraisons seront effectuées par :

  • Swisspost sur le territoire suisse ;
  • TNT pour les Pays de l’EU,

avec des délais variables selon les destinations. Il convient de noter que les délais de livraison ont un caractère indicatif et qu’ils sont calculés à compter du jour de l’expédition.
 
Prodir DNA Store décline toute responsabilité quant aux retards de dédouanement, mais s’engage à réduire au minimum d’éventuels inconvénients.
La commande d’achat inclut le montant des taxes et des droits de douane. Ainsi, aucune autre commission n’est due lors de la réception des marchandises.

4.1 Traçabilité de la commande

Après avoir passé la commande, vous recevrez un courriel récapitulant tous les détails de votre achat. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires. La traçabilité télématique du colis et l’estimation de sa date d’arrivée débutent dès sa réception par la société de courrier.
Vous pourrez procéder au suivi de la commande, en accédant à la page de contrôle du courrier, par l’entremise du lien que nous vous enverrons.

 

5. Livraison

Les livraisons sont effectuées pendant les horaires normaux de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et selon les modalités visées dans le résumé de la commande.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions du Produit qui lui a été livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d’endommagement des Produits, en raison d’une cause non imputable à Prodir DNA Store est transféré à l’Utilisateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par celui-ci et différent du transporteur, entre matériellement en possession du Produit. Il est conseillé à l’Utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus et de s’assurer que l’emballage est entier, non abîmé, ni mouillé ou autrement altéré, y compris dans les matériaux de fermeture. Il est également invité, dans son intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. La réception sans réserve des Produits, en effet, n’autorise pas l’Utilisateur à intenter une action en justice à l’égard de la société de courrier, en cas de perte ou de dégradation des Produits, sauf si la perte ou la dégradation sont dues à un manquement ou une faute grave de ladite société de courrier et à l’exception de la perte partielle ou de la dégradation non reconnaissables au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas, la dégradation soit dénoncée dès son identification dans un délai maximum de 8 (huit) jours après réception. Si la confection présente des signes évidents de manipulation ou de modification, il est, en outre, recommandé à l’Utilisateur d’avertir dans les meilleurs délais le Service Clients de Prodir DNA Store.
En tout état de cause, l’application des normes en matière de droit de retrait et de garantie légale de conformité reste inchangée.
En cas de non-retrait dans le délai stipulé par le transporteur, les produits seront restitués à Prodir DNA Store, qui remboursera le prix des produits incluant les frais d’expédition.

Prodir DNA Store ne saurait être tenu comme responsable des erreurs relevées lors de la livraison en raison d’inexactitudes ou d’informations incomplètes dans la compilation de la commande d’achat de la part de l’Utilisateur, en raison de dégradations éventuellement subies par les Produits suite à la remise au transporteur, si celui-ci a été choisi et chargé par l’Utilisateur ou en raison de retards dans la livraison imputables à celui-ci.

 

6. Droit de retrait

6.1 Droit de retrait

En cas d’achat de produits ou de services sur Prodir DNA Store, l’Utilisateur a le droit de se retirer du contrat sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 jours. La période de retrait expire après 14 jours à compter du jour au cours duquel l’Utilisateur ou un tiers – différent du transporteur et désigné par l’Utilisateur – acquiert la possession physique des biens.
L’Utilisateur est tenu d’informer Prodir DNA Store de sa décision de retrait par l’entremise d’une déclaration explicite envoyée aux adresses figurant dans les présentes Conditions et avant l’échéance de la période de retrait.
Pour exercer son droit de retrait, l’Utilisateur doit envoyer un courriel à l’adresse diana@prodir.store assorti d’une déclaration explicite relative à sa décision de se retirer du Contrat (Déclaration de Retrait).
Sachant qu’il appartient à l’Utilisateur de fournir la preuve relative à l’exercice de son droit de retrait avant l’échéance de la période de retrait, il est dans son intérêt de conserver une copie du courriel envoyé à Prodir DNA Store assortie de la Déclaration de Retrait.
 
À cette fin, il peut utiliser le modèle d’exercice du droit de retrait ci-après détaillé :
 
Exemple de formulaire de retrait
Adressé à : Pagani Pens SA, Via Ponteggia 19 – 6814 Cadempino, Tessin, Suisse
Par la présente, je/nous signalons le retrait de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants :
________________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________________ (insérer ici une description des biens/services de l’achat dont vous souhaitez vous retirer)

  • Commandé le : _________________________________________________________________ (insérer la date)
  • Reçu le : _________________________________________________________________ (insérer la date)
  • Nom du/des consommateur/s : _________________________________________________________________
  • Adresse du/des consommateur/s : _______________________________________________________________
  • Date : ____________________________________________________________________________________

(signer uniquement si le présent formulaire est envoyé en version papier)
 
L’utilisateur est également libre d’exprimer son choix de se retirer du contrat sous toute autre forme équivalente.

6.2 Effets du retrait

Si l’Utilisateur se retire du présent contrat, tous les paiements qu’il aura effectués au bénéfice de Prodir DNA Store lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dérivant de l’éventuel choix d’un type de livraison différent du type moins onéreux de livraison standard proposé) sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas les 14 jours à compter du jour au cours duquel Prodir DNA Store est informé de la décision prise par l’Utilisateur de se retirer du présent contrat. Il sera procédé auxdits remboursements en utilisant le même moyen de paiement employé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur ; quoi qu’il en soit, l’Utilisateur ne devra supporter aucuns frais suite audit remboursement. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des biens ou de la preuve attestant que l’Utilisateur a effectivement réexpédié les biens, le cas échéant.
L’Utilisateur est prié de réexpédier les biens et de les livrer à Prodir DNA Store sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours au cours duquel il aura communiqué son retrait du présent contrat. Le délai est respecté si l’Utilisateur réexpédie les biens avant l’échéance de la période de 14 jours. Les frais relatifs à la restitution des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

6.3 Limitations au Droit de retrait

Les produits obtenus qui seront dégradés ou utilisés différemment au-delà de l’utilisation strictement nécessaire afin d’en préciser la nature, les caractéristiques et le fonctionnement seront remboursés après déduction de la réduction de valeur suite à la dégradation ou à l’utilisation. Le remboursement est exclu lorsque la réduction de valeur est totale.
L’Utilisateur est prié de placer à l’intérieur du colis une copie du document de livraison reçu.
Quoi qu’il en soit, le droit de retrait est exclu par rapport :

  • aux biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés (à titre d’exemple : la possibilité de choisir des modules standards déterminés au cours de la phase de personnalisation, ne constitue pas un motif d’exclusion du droit de retrait. Au contraire, l’insertion du nom ou d’autres caractères distinctifs univoques sur le stylo, exclut le droit de retrait) ;
  • à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;
  • à la fourniture de biens scellés qui ne sont pas destinés à être restitués pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et ont été ouverts après la livraison.

6.4 Applicabilité des clauses sur le retrait

Les clauses qui concernent l’exercice du droit de retrait, y compris les conséquences et exceptions y afférentes, s’appliquent à l’Utilisateur qualifiable en tant que consommateur, c’est-à-dire à l’Utilisateur qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale et professionnelle.

6.5 Droit de retrait pour les Entreprises (B2B)

Prodir DNA Store envisage également la possibilité de retrait pour les Entreprises, avec des modalités analogues et les mêmes obligations prévues en termes de droit de retrait de l’Utilisateur consommateur.

 

7. Garantie légale de conformité

Tous les Produits vendus sur Prodir DNA Store sont couverts par la Garantie Légale de Conformité.
L’Utilisateur qui achète en qualité de consommateur a le droit de garantie légale sur la conformité des produits et des services achetés dans la limite de 24 (vingt-quatre) mois à compter de l’achat.
Pour exercer son droit de garantie, l’Utilisateur est tenu de contacter Prodir DNA Store en utilisant les coordonnées figurant dans le présent document, en décrivant précisément le vice découvert.
Si le défaut de conformité du produit est avéré, l’Utilisateur a le droit d’obtenir, au choix, la réparation ou le remplacement du produit.
L’Utilisateur a, en outre, le droit de demander à Prodir DNA Store une réduction congrue du prix ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :

  • si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou excessivement onéreux ;
  • si Prodir DNA Store n’a pas réparé ou remplacé le bien dans un délai congru, en aucun cas pas moins de 15 (quinze) jours ;
  • si le remplacement ou la réparation précédemment effectué(e) a occasionné des désagréments considérables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est, toutefois, tenu de restituer les produits défectueux.

 

8. Indemnisation et limitation des responsabilités

8.1 Garantie

L’Utilisateur s’engage à dégager Prodir DNA Store et son Titulaire (y compris les éventuelles sociétés contrôlées ou affiliées par celui-ci, ses représentants, administrateurs, agents, concessionnaires, partenaires et salariés), d’une quelconque obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais juridiques encourus en vue de se défendre en justice, susceptibles d’être encourus suite aux dommages provoqués à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en rapport avec des contenus chargés en ligne, à la violation de la loi ou des modalités des présentes Conditions de service.

8.2 Limitations de responsabilité

Prodir DNA Store et toutes les fonctionnalités accessibles par le biais de Prodir DNA Store sont mises à la disposition des Utilisateurs, aux modalités et aux conditions stipulées dans le Contrat modifié de temps à autre, sans aucune garantie, explicite ou implicite, qui n’ait pas force de loi.
Aucune garantie quant à l’adéquation des services proposés aux fins particulières visées par l’Utilisateur n’est fournie.
L’utilisation de Prodir DNA Store et des fonctionnalités accessibles par l’entremise de Prodir DNA Store est effectuée par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Prodir DNA Store, dans les limites du droit applicable, assume notamment les dommages de nature contractuelle et extracontractuelle à l’encontre des Utilisateurs et tiers exclusivement à titre de manquement ou de faute grave lorsque ceux-ci constituent une conséquence immédiate et directe de l’activité de Prodir DNA Store. Ainsi, Prodir DNA Store ne saurait être tenu comme responsable :

  • des éventuelles pertes qui ne seront pas une conséquence directe de la violation du Contrat par Prodir DNA Store ;
  • de chaque perte d’opportunité commerciale et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur (telles que, à titre d’exemple sans toutefois s’y limiter, des pertes commerciales, une perte de profits, de recettes ou d’économies présumés, perte de contrats ou de rapports commerciaux, perte de la réputation ou de la valeur du fonds commercial, etc.) ;
  • des dommages ou pertes dérivant d’interruptions ou de dysfonctionnements de Prodir DNA Store dus à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, néanmoins, indépendants de la volonté et échappant au contrôle de Prodir DNA Store tels que, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, des défaillances ou des interruptions sur des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau Internet et/ou, en tout état de cause, d’autres instruments de transmission, indisponibilité de sites Web, grèves, catastrophes naturelles, virus et attaques informatiques, interruptions dans le fourniture de produits, services ou applications de tiers ; et
  • de l’utilisation erronée ou inadéquate de Prodir DNA Store par les Utilisateurs ou des tiers.

 

9. Dispositions communes

9.1 Interruption du Service

Pour garantir aux Utilisateurs une utilisation optimale du Service, Prodir DNA Store se réserve le droit d’interrompre le Service pour des besoins de maintenance ou de mise à jour du système, en prévenant les Utilisateurs par l’entremise de mises à jour constantes à cet égard.

9.2 Revente du Service

Il est interdit aux Utilisateurs de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter l’une quelconque partie de Prodir DNA Store et de ses Services sans l’accord préalable écrit de Prodir DNA Store, garantit directement ou par l’entremise d’un programme de revente spécifique.

9.3 Politique de confidentialité

Pour obtenir des informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel, les Utilisateurs doivent consulter la Politique de confidentialité de Prodir DNA Store.

9.4 Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, figuratives ou verbales, et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images, vidéo, logos qui apparaissent concernant Prodir DNA Store sont et demeurent la propriété exclusive de Prodir DNA Store ou de ses concessionnaires et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les traités internationaux y afférents.

Toutes les marques et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images, vidéo, logos concernant des tiers et les contenus publiés par lesdits tiers sur Prodir DNA Store sont et demeurent la propriété exclusive ou à la disponibilité des tiers et de leurs concessionnaires et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les traités internationaux y afférents. Prodir DNA Store ne possède pas lesdites propriétés intellectuelles et ne peut s’en servir que dans le cadre des limites et conformément aux contrats conclus avec lesdits tiers et aux fins susvisées.

9.5 Obligations d’âge

Les Utilisateurs déclarent être majeurs selon leur législation applicable.
Les mineurs peuvent utiliser Prodir DNA Store uniquement avec l’aide d’un parent ou d’un tuteur. Des mineurs âgés de moins 13 ans ne peuvent en aucun cas utiliser Prodir DNA Store.

9.6 Conditions relatives à la réception des livraisons

L’Utilisateur qui effectue l’achat par l’entremise de Prodir DNA Store déclare et garantit, en outre, que le destinataire des produits achetés sera majeur selon la législation qui lui est applicable.

9.7 Cession du contrat

Prodir DNA Store se réserve le droit de transférer, céder, disposer en raison de novation ou de sous-traiter tous ou certains des droits ou obligations dérivants des Conditions, à condition que les droits de l’Utilisateur prévus aux présentes ne soient pas affectés, hormis, la possibilité pour l’Utilisateur de se retirer librement du Contrat. L’Utilisateur sera prévenu de l’éventuelle cession en temps voulu.

L’Utilisateur ne pourra céder ou transférer d’aucune manière ses droits ou obligations aux termes des Conditions sans l’autorisation écrite de Prodir DNA Store.

9.8 Communications

Toutes les communications relatives à Prodir DNA Store doivent être envoyées en utilisant les coordonnées figurant dans les présentes Conditions.

9.9 Inefficacité et nullité partielle

Si une seule ou plusieurs dispositions des présentes Conditions est/sont ou devien(nen)t nulle(s) ou non applicable(s), la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne s’en verront pas affectées. Auquel cas, les Parties devront remplacer la disposition invalide, nulle ou inefficace par une disposition valide et applicable. Il en va de même dans le cas où les présentes Conditions présenteraient d’éventuelles lacunes juridiques.

 

10. Résolution des litiges

10.1 Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions et tous les litiges eu égard à l’exécution, l’interprétation et à la validité du présent contrat sont soumis à la loi, la juridiction de l’État suisse et à la compétence exclusive du tribunal de Lugano.
Le for exclusif du consommateur fait exception si la loi le prévoit.

10.2 Résolution des litiges en ligne par les consommateurs

Le consommateur résidant en Europe est tenu de savoir que la Commission européenne a institué une plateforme en ligne qui met à disposition un instrument de résolution alternative des litiges. Le consommateur européen peut utiliser ledit instrument afin de résoudre autrement que par la voie judiciaire tout litige relatif à et/ou dérivant de contrats de vente de biens et de services signés en ligne. Ainsi, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser ladite plateforme en vue de résoudre tout litige découlant du contrat en ligne signé avec Prodir DNA Store.
La plateforme est disponible sur le lien suivant.
 
Prodir DNA Store s’engage à répondre à toute question adressée par courriel à l’adresse suivante : diana@prodir.store.

Salut !

On dirait que vous naviguez depuis un pays que nous ne servons pas encore.

Actuellement, nous livrons nos produits dans les pays suivants:

Continuer mes achats